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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi qui sans s'arrêter ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

4 avril 1741

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2565040

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi qui sans s'arrêter ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

4 avril 1741

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt contradictoire du Conseil d'État du Roi qui sans s'arrêter à une sentence des élus d'Angers, et à un arrêt de la Cour des aides de Paris, par lesquels le procès-verbal rendu par les commis aux aides, contre, René Thulleau, surpris vendant vin à faux bouchon, a été déclaré nul sous prétexte qu'ils sont entrés chez-lui sans permission de justice; jugeant que les commis étant dans le cours de leurs visites et exercices, sont autorisés d'entrer en ce cas chez les fraudeurs sans cette permission; condamnant Thulleau en la confiscation des vins saisis par le procès-verbal des commis, en 100 livres d'amende, aux dépens tant des causes principales que d'appel, et au coût dudit arrêt du Conseil.

Paris. Imprimerie Prault, 1741.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 52. 7 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-24