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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence rendue ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

13 avril 1734

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2563349

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence rendue ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

13 avril 1734

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence rendue par le juge depolice de Laval le 2 mars 1734 sur la saisie faite d'une pièce de toile sur un tisserand de cette ville, ordonnant qu'en exécution de l'article XIV de l'arrêt du conseil du 12 décembre 1730 portant règlement pour la manufacture des toiles de Laval, la pièce de toile saisie sera confisquée et le tisserand condamné en 50 livres d'amende et faisant défense au juge de police de Laval et à tous autresjuges de manufactures; de modérer les peines portées par le règlement, ni ordonner que les marchandises confisquées soient rachetables, pour quelque somme que ce soit, par les particuliers sur qui elles auront été saisies à peine par lesdits juges de répondre en leur propre et privé nom, de la valeur des amendes et confiscations qu'ils auraient de prononcer et même d'interdiction.

Paris. Imprimerie Royale, 1734.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 38. 3 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-06-27