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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes du Roi commettant ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

18 octobre 1729

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2562039

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes du Roi commettant ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

18 octobre 1729

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes du Roi commettant M. Hérault,lieutenant général de police et messieurs les officiers au siège présidial du Châtelet pour instruire et juger définitivement et en dernier ressort le procès àceux qui seront prévenus d'avoir falsifié des billets, lettres de change, registres quittances et autres actes qui se passent entre l'adjudicataire et la fermedes droits qui se perçoivent sur le poisson de mer, frais, sec et salé et le poisson d'eau douce, et les marchands et autres faisant commerce et trafic de ladite marchandise sur les ports, quais, halles et marchés de cette ville.

Paris. Imprimerie Mariette.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 29. 4 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-04