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Notice descriptive – Brève
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[Arrêt du Conseil d'État du Roi par lequel, sans avoir ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

26 avril 1720

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2558803

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi par lequel, sans avoir ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

26 avril 1720

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi par lequel, sans avoir égard au jugement des trésoriers de France de Châlon du 24 janvier 1720, un exploit de dénonciationde saisie et assignation donné par le nommé Denisard, huissier au bailliage de Châtillon-sur-Marne, à la requête des collecteurs de la paroisse de Vesle, en Tardenois, est déclaré nul, pour n'avoir pas été contrôlé dans les délais fixés par les règlements du contrôle des exploits ledit Denisard, interdit des fonctionsde sa charge, condamné au paiement du droit de contrôle, en l'amende de 100 livres aux frais et dépens de l'instance devant les trésoriers de France de Châlon et au coût de l'arrêt.

Paris. Imprimerie Saugrain et Prault, 1720.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 11. 6 pages

Source :

Privé
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