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Notice descriptive – Brève
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[Arrêt contradictoire du Conseil du Roi condamnant le sieur de ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

16 janvier 1717

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2557587

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire du Conseil du Roi condamnant le sieur de ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

16 janvier 1717

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt contradictoire du Conseil du Roi condamnant le sieur de Montesson, chevalier seigneur de Douillet, au triple droit de centième denier, faute d'avoir fait insinuer dans les trois mois de l'acquisition par lui faite de la terre de Courtoussaint située au Maine et en 300 livres d'amende pour s'être servi du dit contrat non insinué. Déclarant nul l'acte de Foi et hommage reçu par le juge de Sillé-le-Guillaume et tout ce qui s'en est ensuivi. Condamnant Mathie Herce, greffier de la justice du dit Sillé en 300 livres d'amende, d'une part, pour avoir reçu ledit acte de Foi et hommage et en 200 livres d'amende d'autre part, pour n'avoir pas fait contrôler dans la quinzaine ledit acte de Foi et hommage. Faisant défense à tous juges, greffiers, notaires et tous autres de recevoir aucuns actes de Foi et hommage sur actes non insinués. Ordonnant que lesdits greffiers feront mention de l'insinuation des dits actes dans ceux de Foi et hommage et les feront contrôler dans les délais fixés, aux peines et amendes portées par les règlements. Commettant le sieur Chauvelin, commissaire départi en la généralité de Tours, pour procéder à l'instruction et jugement du procès qui sera fait en dernier ressort du nommé Robert, commis à Fresnay, pour la perception du contrôle des actes des notaires et insinuations laïques, pour raison de l'antidate par lui faite dans l'insinuation du dit contrat. Avec injonction aux sieurs intendants et commissaires départis dans les généralités de tenir la main à l'exécution de cet arrêt.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Saugrain.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 4. 8 pages

Source :

Privé
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