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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes enregistrées portant que ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :29 novembre et 6 décembre 1695Trouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2556749Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :29 novembre et 6 décembre 1695Langue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :Privé -
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