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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt qui renvoie au Conseil Privé la demande formée par ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1734, août, 28Référence :MG1-B, Numéro de bobine de microfilm : F-263Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2512159Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1734, août, 28Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 580 sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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