Recherche dans la collection - Extradition - [Colonial Secretary], 1876/11/21, secret, [transmits] despatch from Sir E. Thornton - 1876/10/10, no. 73, relating to procedure in United States in cases of

Notice descriptive – Brève

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Extradition - [Colonial Secretary], 1876/11/21, secret, [transmits] despatch from Sir E. Thornton - 1876/10/10, no. 73, relating to procedure in United States in cases of

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1876-0631 D

Date de réception :

1876-12-07

Date d'examen :

1876-12-21

Date d'approbation :

1876-12-22

Remarques :

Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation project

[Referred to Minister] of Justice, 1876/12/07

Report, 1876/12/20, 1876/12/20

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 351, -3318 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

25064

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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