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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sur les bulles ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1712, octobre, 1Référence :MG1-C11G, Numéro de bobine de microfilm : F-423Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2492340Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1712, octobre, 1Lieu :Versailles,Étendue :fol. 49-53v sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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