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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'état sur une requête présentée par les ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1659, avril, 02Référence :MG1-C11C, Numéro de bobine de microfilm : C-11355, F-504Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2453105Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1659, avril, 02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :p. 19-23 : transcriptionLangue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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