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Notice descriptive – Brève Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale - "Module juridique droit pénal général: cours de perfectionnement à l'intention de la magistrature" et notes
Niveau hiérarchique :DossierDate :1992Référence :R1312-722-5-E, MG31-E120, Numéro de volume : 67Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2416607Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992Langue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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