Recherche dans la collection - Patrick Owen Swinamer v. The Attorney General of Nova Scotia (N.S.) (22915) 17 Mar. 1994
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Notice descriptive – Brève 
Patrick Owen Swinamer v. The Attorney General of Nova Scotia (N.S.) (22915) 17 Mar. 1994
Niveau hiérarchique :DossierDate :1993-1994Référence :R1312-554-X-E, MG31-E120, Numéro de volume : 53Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2416332Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1993-1994Langue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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