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Notice descriptive – Brève

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Judge, District of St Francis, Quebec - [Minister of] Justice 21 February [recommended payment] of $100 to Mr Justice Ramsay for each Court held at Sherbrooke, as compensation for loss sustained Thru his transfer from [District] of Bedford and Beauharnois

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1872-0206

Date de réception :

1872-03-01

Date d'examen :

1872-03-05

Date d'approbation :

1872-03-05

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 295, -3300 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

2400

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24