Recherche dans la collection - Judge, District of St Francis, Quebec - [Minister of] Justice 21 February [recommended payment] of $100 to Mr Justice Ramsay for each Court held at Sherbrooke, as compensation for loss sustained Thru his transfer from [District] of Bedford and Beauharnois
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Notice descriptive – Brève Judge, District of St Francis, Quebec - [Minister of] Justice 21 February [recommended payment] of $100 to Mr Justice Ramsay for each Court held at Sherbrooke, as compensation for loss sustained Thru his transfer from [District] of Bedford and Beauharnois
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1872-0206Date de réception :1872-03-01Date d'examen :1872-03-05Date d'approbation :1872-03-05Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 295, -3300 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :2400 -
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