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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État "déboutant" la veuve Lacroix eet fils ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1767, février, 01Référence :MG8-F95, Numéro de volume : 1--2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2395983Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1767, février, 01Lieu :Versailles,Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :p. 49-50Langue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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