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Notice descriptive – Brève 
[Jugement de la Cour supérieure du district portant sur la ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1874, juin, 15Référence :MG8-F31, Numéro de volume : 1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2395570Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1874, juin, 15Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :p. 70-80Langue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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