Recherche dans la collection - Canadian Common Law as affecting English traders - [Colonial Secretary], 1876/04/10, no. 79, [transmits] copy of letter from Bermingham Chamber of Commerce with enclosures [respecting] state of

Notice descriptive – Brève

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Canadian Common Law as affecting English traders - [Colonial Secretary], 1876/04/10, no. 79, [transmits] copy of letter from Bermingham Chamber of Commerce with enclosures [respecting] state of

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1876-0431 D

Date de réception :

1876-04-28

Date d'examen :

1876-05-11

Date d'approbation :

1876-05-12

Remarques :

Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation project

Report, 1876/05/05, 1876/05/06

[Referred to Minister of Justice] 1876/05/04

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 344, -3316 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

23922

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04