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Notice descriptive – Brève Canadian Common Law as affecting English traders - [Colonial Secretary], 1876/04/10, no. 79, [transmits] copy of letter from Bermingham Chamber of Commerce with enclosures [respecting] state of
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1876-0431 DDate de réception :1876-04-28Date d'examen :1876-05-11Date d'approbation :1876-05-12Remarques :Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectReport, 1876/05/05, 1876/05/06[Referred to Minister of Justice] 1876/05/04Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 344, -3316 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :23922 -
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