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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État créant la nouvelle compagnie pour le ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1660, février, 20Référence :MG7-IA3, Numéro de bobine de microfilm : C-9196Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2389476Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1660, février, 20Étendue :fol. 354 : transcription
6 pages : transcriptionLangue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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