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Notice descriptive – Brève Indian Reserve Fishery Disputes, S.G.I.A. [Superintendent General of Indian Affairs], 1883/07/04, [recommends] appoint't [appointment] of commission to enquire and report concerning
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1883-1586Date de réception :1883-07-04Remarques :On file with dormants, 1883/07/05Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5126, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :23894 -
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