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Notice descriptive – Brève

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Indian Reserve Fishery Disputes, S.G.I.A. [Superintendent General of Indian Affairs], 1883/07/04, [recommends] appoint't [appointment] of commission to enquire and report concerning

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1883-1586

Date de réception :

1883-07-04

Remarques :

On file with dormants, 1883/07/05

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5126, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

23894

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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