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Notice descriptive – Brève 
Copies d'arrêts du Conseil d'État
Niveau hiérarchique :PièceDate :n.d.Référence :MG7-IA2, Numéro de volume : 18168, Numéro de bobine de microfilm : C-9193Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2388909Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :n.d.Étendue :fol. 230-230v : transcription
1 pages : transcriptionLangue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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