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Notice descriptive – Brève 
Copies d'arrêts du Conseil d'État
Niveau hiérarchique :PièceDate :1605Référence :MG7-IA2, Numéro de volume : 18168, Numéro de bobine de microfilm : C-9193Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2388908Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1605Étendue :fol. 1, 12-12v : transcription
2 pages : transcriptionLangue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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