Recherche dans la collection - [Colonial Secretary] general, 1872/01/07, [respecting] 3 Canadian Acts to report whether they can be repealed - Calls for answer no. 373 of 1871/03/07
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Notice descriptive – Brève 
[Colonial Secretary] general, 1872/01/07, [respecting] 3 Canadian Acts to report whether they can be repealed - Calls for answer no. 373 of 1871/03/07
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1872-0736 BDate de réception :1872-02-07Date d'examen :1872-03-27Date d'approbation :1872-03-28Remarques :Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectCopy to the [Minister of Justice], 1872/02/07Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 296, -3300 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :23848 -
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