Recherche dans la collection - Payment to Comm. [Committee] for Consolidation of the Statutes, Wallam Graham, J.A. Ouimet, W. Wilson and A. Ferguson, $500 each - Min. [Minister of] Justice, 1883/06/28, recd. [recommends]
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Notice descriptive – Brève 
Payment to Comm. [Committee] for Consolidation of the Statutes, Wallam Graham, J.A. Ouimet, W. Wilson and A. Ferguson, $500 each - Min. [Minister of] Justice, 1883/06/28, recd. [recommends]
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1883-1538Date de réception :1883-06-28Date d'examen :1883-06-28Date d'approbation :1883-06-30Remarques :See also 1883-1204, 1883-2428, 1883-2293Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 435, -3345 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :23815 -
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