Recherche dans la collection - Thomas Bourke for remission of Fine imposed for infraction of the Revenue Laws - [Minister of] Inland [Revenue recommends] application be not entertained
-
Notice descriptive – Brève Thomas Bourke for remission of Fine imposed for infraction of the Revenue Laws - [Minister of] Inland [Revenue recommends] application be not entertained
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1867-0055Date de réception :1867-09-06Date d'examen :1867-09-28Date d'approbation :1867-10-01Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 254, -3287 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :233 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.