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Notice descriptive – Brève 
[Édit du roi concernant l'administration de la justice au Canada ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1679, juinRéférence :MG1-C11A, Numéro de volume : 5, Numéro de bobine de microfilm : F-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2318558Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1679, juinLieu :Saint-Germain-en-Laye,Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 120-125v sur microfilm
p. 114-117 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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