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Notice descriptive – Brève 
[Règlement du Conseil souverain de Québec sur les contestations des ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1675, octobre, 29Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : F-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2318517Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1675, octobre, 29Lieu :Québec,Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 110-113v sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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