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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil supérieur suspendant la mise à exécution de ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1706, mars, 22Référence :MG8-C6, Numéro de volume : 4, Numéro de bobine de microfilm : C-13985Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2313246Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1706, mars, 22Étendue :p. 971-974 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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