Recherche dans la collection - Petition of Right to Wm. [William] Dunn, assignee of James Tibbitts, Tibbitts and Glaziers' claim, New Brunswick - Min. [Minister of] Justice, 1883/04/06, recd [recommends] His Excellency's fiat do issue Tibbitts and Glaziers' case disputed boundary, New
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Notice descriptive – Brève Petition of Right to Wm. [William] Dunn, assignee of James Tibbitts, Tibbitts and Glaziers' claim, New Brunswick - Min. [Minister of] Justice, 1883/04/06, recd [recommends] His Excellency's fiat do issue Tibbitts and Glaziers' case disputed boundary, New
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1883-0824Date de réception :1883-04-07Date d'examen :1883-04-14Date d'approbation :1883-04-17Remarques :See also 1883-0250 FSee also 1882-0556Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 430, -3343 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :22251 -
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