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Notice descriptive – Brève

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Statutes, Actg. S.S. [Acting Secretary of State] 1883/02/26 No. 1216 trs. [transmits] statement from Queen's Printer

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1883-0450

Date de réception :

1883-02-23

Remarques :

See also 1883-0435; 1883-1018

Returned to Secy. [Secretary of] State to fyle and to reserve in all cases 12 copies of Statutes say 10 English and 12 French for the Privy Council 1883/03/05

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

21272

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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