Recherche dans la collection - Legal issues [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Legal issues [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1977-2004.

Référence :

R11007-14-2-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

212102

Contexte de cette notice :

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REAL Women of Canada fonds

Legal issues
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1977-2004.

Lieu de création :

Ontario

Étendue :

0.91 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of files relating to court cases dealing with the Charter of Rights, women and family issues; correspondence with legal and judicial officers; interventions of REAL Women in court cases relating to Borowski vs. Attorney General, Daigle vs. Tremblay, Lemay vs. Sullivan, Mossop and others.

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R11007]

[Consultation 18 Restreint]

36--39;

[Consultation 18 Restreint]

50;

[Consultation 18 Restreint]

63;

[Consultation 18 Restreint]

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Date de modification :: 2024-07-24