Recherche dans la collection - Case files of the Farm Debt Mediation Service, Regina, Saskatchewan [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Case files of the Farm Debt Mediation Service, Regina, Saskatchewan [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1994-1995.

Référence :

RG17, R194, 99-10-05 EFRC, 2005-00937-7

No du BAN :

2005-00937-7

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2120392

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1994-1995.

Lieu de création :

Saskatchewan

Étendue :

0.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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(Papier) This finding aid is an unverified list which lists the records by box number, file number, name and year. Please create new fa number. (99: Fermé pour fins de traitement)

Information additionnelle :

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Note générale :

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This accession consists of one box of case files related to Manitoba farmers. The files come from the Regina, Saskatchewan office of the Farm Debt Mediation Service of the department of Agriculture and Agri-Food Canada. From the late 1990s to ca. 2010, the FDMS was part of the Farm Income Protection Directorate. At one time, AAFC maintained one FDMS office at Ottawa headquarters and five regional offices (Fredericton, Quebec City, Guelph, Regina, and Edmonton).

The Farm Debt Mediation Service provides insolvent farmers and their creditors with mediation services pursuant to the federal Farm Debt Mediation Act (FDMA) and Regulations to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement.

The files contain applications, notices of intent, financial information, correspondence and summary reports.

Note that this is a 5% random sampling, as recommended by RDA 2001/013 which deals with farm income protection.

Since 2010, archival records are held at the Regional Service Centre in Winnipeg.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R194-145-6-E
R194-145-6-F
RG17

Ancien no de référence archivistique :

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RG17

Autre no d'acquisition :

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99-10-05 EFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2001/013
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2005-00937-7] 1

[Consultation 99 Fermé pour fins de traitement]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-04