Commission de l'assurance-emploi du Canada : La Commission a vu le jour sous le vocable de Commission de l'assurance-chômage (CAC), en 1940, par l'adoption de la Loi qui instituait le premier Programme d'assurance-chômage du Canada. La CAC était responsable du fonctionnement et de l'application du Programme d'assurance-chômage.
En 1977, la CAC s'est intégrée au nouveau ministère de l'Emploi et de l'Immigration par le truchement de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration (Loi sur le MCEI). Elle est alors devenue la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (CEIC). La Loi sur le MCEI conférait des pouvoirs relativement:
au développement et à l'utilisation des ressources liées au marché du travail
aux services d'emploi
à l'assurance-chômage
à l'immigration
Aux termes de la Loi sur le MCEI, la CEIC, à la demande du ministre de DRHC ou en application d'une loi du Parlement (p. ex. la Loi sur l'AE), exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions à l'égard des questions énumérées précédemment. La Loi sur le MCEI exigeait aussi que la CEIC se conforme à toute directive qui lui était donnée de temps à autre par le ministre du ministère de l'Emploi et de l'Immigration.
En vertu de la Loi sur le MCEI, le sous-ministre et le sous-ministre délégué du Ministère sont devenus le président et le vice-président, respectivement, de la CEIC. Après consultation des organisations syndicales et patronales, deux autres commissaires représentant les intérêts des travailleurs et travailleuses, et des employeurs, ont été nommés par le gouverneur en conseil pour une période allant jusqu'à cinq ans.
En 1993, la fonction immigration a été transférée au ministère nouvellement créé de la Citoyenneté et de l'Immigration, et les ressources humaines et les programmes sociaux de cinq autres ministères ont été combinés pour créer Développement des ressources humaines Canada, mieux connu aujourd'hui sous l'appellation DRHC. En outre, tel que mentionné au début de la présente note, la Commission est devenue la Commission de l'assurance-emploi du Canada lors de l'adoption de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines en mai 1996.
- Programme des rentes sur l'État, Commission d'assurance-chômage,
Comme la Direction des rentes sur l'État à Ottawa détient les dossiers de tous les rentiers, les demandes de modifications à apporter aux contrats doivent être adressées au directeur des rentes, à Ottawa.
Objectif de la loi de 1908 relative aux rentes sur l'État : Développer l'épargne et encourager les gens à prendre cette habitude pour se nantir pour leurs vieux jours.
La Loi de 1908 relative aux rentes sur l'État (Annuities) a été la première loi votée par le Parlement pour favoriser la sécurité économique des personnes âgées. C'est seulement en 1927 que le Parlement a voté la première Loi des pensions de vieillesse autorisant le gouvernement du Canada à conclure des ententes avec les provinces pour partager à part égale le coût d'application des lois des pensions de vieillesse aux personnes de 70 ans.
En termes généraux, le Loi permet au ministre du Travail de conclure des contrats avec les particuliers et les employeurs de travailleurs par lesquels le gouvernement paiera des rentes de plusieurs genre en retour des primes versées.
Le gouvernement du Canada garantit les rentes achetées par contrats selon al Loi relative aux rentes sur l'État.... Les rentes sont payables la vie durant du participant.
Étant donné le grand nombre de moyens dont dispose le public pour se prémunir contre la vieillesse et les dispositions pour la sécurité de vieillesse que le gouvernement a accrues, le cabinet a décrété en 1967, de supprimer la publicité pour les rentes sur l'État. Donc, toute réclame et autres formes de publicité ont été arrêtées et 24 centres de vente répartis dans tout le Canada ont été dissouts le 31 décembre 1967. La ligne de conduite actuelle consiste à ne pas faire de publicité ; elle encourage cependant les acheteurs éventuels à faire appel à des souscripteurs privés.
Les contrats de rentes individuels se classent en deux catégories : les rentes à jouissance différée qui sont payables après un certain nombre d'années précis à partir de la date d'achat et qui s'achètent au moyen de primes versées pendant la période différées ; les rentes à jouissance immédiate qui s'achètent par versements uniques et qui sont payables à compter du mois suivant la réception de la demande de contrat de rentes et du montant d'achat à la Direction des rentes sur l'État.
