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Notice descriptive – Brève 
HEADQUARTERS - EXTRACT COPY OF JUDGMENT OF JUSTICE FERGUSON RELATIVE TO EXTENT OF GOVERNMENT OBLIGATIONS IF AN AGENT EXCEEDS HIS AUTHORITY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1889Référence :RG10, Numéro de volume : 2443, Numéro de bobine de microfilm : C-11222, Numéro de dossier : 92,800No dossier (créateur) :92,800Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2081970Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1889Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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