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Notice descriptive – Brève

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Hearings of applications by companies. [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1970-1973.

Référence :

RG99, 73-0076 OFRC, 2003-00721-0

No du BAN :

2003-00721-0

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

205667

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1970-1973.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

3.9 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Provenance :

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National Energy Board of Canada

Instrument de recherche :

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Textual records: (Électronique) Finding aid 99-29 is an unverified list produced by the department. A box list, based on information found on the outside of each box, is also available. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 99-29 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/99-29_205667_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

The accession consists of hearings of applications by companies for certificates and licences and was created by the Secretary's Office, National Energy Board. The records include transcripts, notes, exhibits and reports and relate to hearings regarding the TransCanada Pipelines, Ontario and Minnesota Pulp and Paper Co., Interprovincial Pipeline Co., TransCanada Pipeline Co., Wascana Oil Pipelines Ltd., and the New Brunswick Electric Power Commission.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R630-9-6-E
R630-9-6-F
RG99

Ancien no de référence archivistique :

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RG99

Autre no d'acquisition :

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73-0076 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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96/042
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2003-00721-0] 1--13

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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