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Notice descriptive – Brève Judicial records of the appeal process and investigation into the administration of justice in the Court of Common Pleas [textual record]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1750-1795.Référence :RG4-B16Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :204452Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1750-1795.Lieu de création :Québec (Province)Étendue :1.142 m of textual records.Langue du document :anglaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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