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Notice descriptive – Brève 
OTTAWA - CORRESPONDENCE, REPORTS AND ORDERS IN COUNCIL RESPECTING THE RULING ON CIVIL SERVANTS HOLDING MUNICIPAL OFFICE AND RULINGS ON INDIAN VOTING PROCEDURES IN ELECTIONS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1931-1963Référence :RG10, Numéro de volume : 10244, Numéro de bobine de microfilm : T-7545, Numéro de dossier : 1/2-2-1No dossier (créateur) :1/2-2-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2036794Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1931-1963Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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