Recherche dans la collection - Status and procedure, Supreme Court of British Columbia and residence of judges thereof - Min. [Minister of] Justice, 1883/01/11, recd [recommends] submission of case to Supreme Court of Canada, and make provision for argument in support of judges and tha
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Notice descriptive – Brève Status and procedure, Supreme Court of British Columbia and residence of judges thereof - Min. [Minister of] Justice, 1883/01/11, recd [recommends] submission of case to Supreme Court of Canada, and make provision for argument in support of judges and tha
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1883-0084Date de réception :1883-01-12Date d'examen :1883-01-12Date d'approbation :1883-01-15Remarques :See also 1883-1114Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 425, -3342 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :20292 -
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