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Notice descriptive – Brève

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Status and procedure, Supreme Court of British Columbia and residence of judges thereof - Min. [Minister of] Justice, 1883/01/11, recd [recommends] submission of case to Supreme Court of Canada, and make provision for argument in support of judges and tha

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1883-0084

Date de réception :

1883-01-12

Date d'examen :

1883-01-12

Date d'approbation :

1883-01-15

Remarques :

See also 1883-1114

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 425, -3342 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

20292

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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