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Notice descriptive – Brève 
Criminal Code Bill C-117
Niveau hiérarchique :DossierDate :1982/07-1984/12Référence :RG17, Numéro de volume : 4424, Numéro de dossier : 19.291, Partie de dossier : vol. 1No dossier (créateur) :19.291Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2004433Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1982/07-1984/12Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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