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Notice descriptive – Brève 
Pari-Mutuel Betting-Criminal Code-Bill C-227
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1980/09-1980/09Référence :RG17, Numéro d'acquisition : 1996-97/077 GAD, Numéro de boîte : 26, Numéro de dossier : 819.291No dossier (créateur) :819.291Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2003010Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1980/09-1980/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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