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Notice descriptive – Brève
1
St. John's Office of the Consumer Fraud Protection Division [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

[1972-1975]

Référence :

R1008-31-9-E, RG103

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

197171

Contexte de cette notice :

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Department of Consumer and Corporate Affairs fonds

St. John's Office of the Consumer Fraud Protection Division
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1972-1975]

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca. 1.8 m of textual records

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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CONSUMER FRAUD PROTECTION DIVISION - ST. JOHN'S NEWFOUNDLAND [textual record]

Portée et contenu :

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This is a preliminary description, please consult the linked accession. Series consists of records created and/or maintained by the Consumer Fraud Protection Division - St. John's Newfoundland. The records concern the various violations of the Hazardous Products Act and the Food and Drug Act committed by retailers in Newfoundland. The files consist of forms asking for directives from headquarters regarding certain products, notices of seizures indicating why a product had been suspected of a possible defect, sample prosecutions and inspection reports on various retailers.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1985-86/279 GAD
78-0H17-00 HFRC
RG103

Ancien no de référence archivistique :

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RG103
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24