Recherche dans la collection - Department of Consumer and Corporate Affairs subject files [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Department of Consumer and Corporate Affairs subject files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1934-1972

Référence :

R1008-21-6-E, RG103-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

197161

Contexte de cette notice :

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Department of Consumer and Corporate Affairs fonds

Department of Consumer and Corporate Affairs subject files
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1934-1972

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

2.2 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of records relating to the Department of Consumer and Corporate Affairs and its predecessor, the Secretary of State, primarily related to their function as home of the Registrar General of Canada and the Patent and Copyright Office (later the Bureau of Intellectual Property, and Canadian Intellectual Property Office). Topics include, but are not restricted to: correspondence, reports and printed documentation regarding legislative amendments, Interdepartmental Committees, patents and copyrights, price and income policy, the Prices and Incomes Commission, the Copyright Appeal Board, the International Union for the Protection of Artistic and Literary Works, the Universal Copyright Convention, the International Convention for the Protection of Performers, the Manufacturers of Photographic Records and Broadcasting, the International Union for the Protection of Industrial Property, the Royal Commission on Patents, Copyright, Trademarks and Industrial Design, and the Federal-Provincial Conference on the Uniformity of Company Law in Canada.

Instrument de recherche :

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(Papier) Finding aid 103-1 is a typed and handwritten file list, vols. 9-19. Finding aid 103-1 is an unverified file list. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 103-1 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/103-1_197161_vols_9-19_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG103-1
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG103] 11

[Consultation 90 Ouvert]

Volume [RG103]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

9--10;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

12--19;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-04