Recherche dans la collection - Social service development files [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Social service development files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

[1968-1985]

Référence :

R227-192-8-E, RG29

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

193942

Contexte de cette notice :

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Department of Health fonds

Social Service Programs Branch sous-fonds

Central registry files

Social service development files
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1968-1985]

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca. 19.50 m of textual records

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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Subject files of the Social Services Programs Branch [textual record]

Portée et contenu :

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This is a preliminary record, please consult the linked accession. Sub-series consists of subject files relating to the development of Bill C-57, the Social Services Act (also known as the Cost-Shared Proposal), and Bill C-55, the Social Services Funding Act (also as Block Funding). Subjects include consultation with the provinces, financial estimates, legislative outlines, briefing notes, discussions of interface with the Canada Assistance Plan, review of services, and draft legislation and regulations. Also included in this accession are files relating to child welfare subjects, including protection legislation in the provinces, available child welfare services, and cooperation and liaison with government agencies.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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123-000223-5
1995-96/223 GAD
RG29

Ancien no de référence archivistique :

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RG29
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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