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Notice descriptive – Brève
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Fonds du Conseil canadien de la magistrature [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

ca. 1971- .

Référence :

R9365-0-3-F

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

192938

Contexte de cette notice :

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Fonds du Conseil canadien de la magistrature
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Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

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Date(s) :

ca. 1971- .

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

m de documents textuels

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français

Portée et contenu :

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Ce fonds a été créé en prévision d'un transfert de documents du Conseil canadien de la magistrature. BAC ne possède pour l'instant aucun document du Conseil.

Provenance :

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Conseil canadien de la magistrature

Biographie/Histoire administrative :

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Conseil canadien de la magistrature : Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 en vertu de la Loi sur les Juges (paragraphe 59). Le Conseil est composé du juge en chef du Canada (président), des juges en chef adjoints et de certains juges principaux des cours supérieures provinciales et fédérales de l'ensemble du Canada. Il a pour mandat de promouvoir l'efficacité, l'uniformité et la responsabilité et d'améliorer la qualité des services judiciaires dans toutes les cours supérieures du Canada.

Le Conseil a autorité sur les juges nommés par le gouvernement fédéral. Il a notamment comme responsabilité de faire enquête sur toute plainte ou accusation relative à un juge de juridiction supérieure (paragraphes 63 et 69 de la Loi), d'organiser des séminaires et des congrès afin d'assurer la formation professionnelle continue des juges, d'établir des positions communes sur des questions reliées à l'application de la justice et de faire des recommandations à la Commission d'examen de la rémunération des juges.

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Modalités d'utilisation :

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