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Notice descriptive – Brève
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Files concerning Successor Rights (Crown Transfers) Act cases [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1984-1992.

Référence :

R4771-8-3-E, MG31-B27

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

188499

Contexte de cette notice :

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William Walsh fonds

Files concerning Successor Rights (Crown Transfers) Act cases
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1984-1992.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.06 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of files that document cases concerning ambulance services that were held under the Ontario Successor Rights (Crown Transfers) Act. Records include awards, correspondence, notes and other documents.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG31-B27
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG31 B 27] 52

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