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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - PRIVATE LEGAL DISPUTES - USA - PRUITT VS PATIGNIES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - DIFFERENDS RELATIFS A LA PROPRIÈRE ET PRIVÉE - USA - PRUITT VS PATIGNIES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1967/10/01-1968/07/31Référence :RG25, Numéro de volume : 13746, Numéro de dossier : 81-10-2-USA-USA-PRUITT VS PATIGNIES, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-10-2-USA-USA-PRUITT VS PATIGNIESGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1882656Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1967/10/01-1968/07/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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