Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Private Legal Disputes - Foreign Claimants or request (Policy) - USA = Affaires et services juridiques - Differends relatifs a la propriete privee - Requerants etrangers ou reclamations - (Politique) - USA
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Private Legal Disputes - Foreign Claimants or request (Policy) - USA = Affaires et services juridiques - Differends relatifs a la propriete privee - Requerants etrangers ou reclamations - (Politique) - USA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/12/01-1970/11/30Référence :RG25, Numéro de volume : 13746, Numéro de dossier : 81-10-2-USA, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-10-2-USAGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1882655Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/12/01-1970/11/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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