Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Maintenance Orders - Reciprocal Enforcement Facilities between Canadian Provinces and other Countries = Affaires et services juridiques - Jugements d'entretien - Methodes d'application reciproque entre les provinces canadiennes et divers pays
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Maintenance Orders - Reciprocal Enforcement Facilities between Canadian Provinces and other Countries = Affaires et services juridiques - Jugements d'entretien - Methodes d'application reciproque entre les provinces canadiennes et divers pays
Niveau hiérarchique :DossierDate :1962/05/01-1973/10/31Référence :RG25, Numéro de volume : 13733, Numéro de dossier : 81-6-1, Partie de dossier : 1=1962/05/01-1971/12/31;2=1972/01/01-1973/01/31;3=1973/02/01-1973/10/31No dossier (créateur) :81-6-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1882599Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/05/01-1973/10/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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