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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Judicial and Legal Services - Canada = Affaires et services juridiques - Services juridiques et judiciaires - Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1970/01/01-1976/06/30Référence :RG25, Numéro de volume : 13730, Numéro de dossier : 81-3-1, Partie de dossier : 10=1971/06/01-1972/09/30;11=1972/10/01-1975/02/28;12=1975/03/01-1976/06/30;6=1970/01/01-1970/03/31;7=1970/04/01-1970/06/14;8=1970/06/15-1970/09/30;9=1970/10/01-1971/05/31No dossier (créateur) :81-3-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1882581Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/01/01-1976/06/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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