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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Policy and Plans - Legal Planning Committee = Affaires et services juridiques - Politique et projets - Comite de la planification juridique
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/12/01-1972/05/30Référence :RG25, Numéro de volume : 13728, Numéro de dossier : 81-1-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-1-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1882575Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/12/01-1972/05/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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