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Notice descriptive – Brève 
POLITICAL AFFAIRS - LAWS - INTERNATIONAL LAW = AFFAIRES POLITIQUES - LEGISLATION - DROIT INTERNATIONAL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985/04/01-1986/01/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 16035, Numéro de dossier : 20-5-2, Partie de dossier : 11No dossier (créateur) :20-5-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1879918Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/04/01-1986/01/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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